Conditions Générales d'utilisation

1. Informations légales

Siège social :
26-50 avenue du Professeur-André-Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0) 1 72 60 10 00
RCS : CNAM n° 180-035-024

Directeur(s) de la publication : Nicolas Revel
Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Tél. 09 72 10 10 07

2. Objet du service en ligne "Mes Remboursements Simplifiés"

Le service en ligne « Mes Remboursements Simplifiés » de l’Assurance Maladie a pour objet de faciliter les démarches de remboursement de frais de transport en véhicule personnel suite à une prescription médicale. Le service est accessible pour les assurés affiliés aux Caisses Primaire d’Assurance Maladie ayant signé une convention avec la CPAM de la Haute-Garonne, organisme à l’initiative de MRS.

L’utilisation de la plateforme est libre et facultative.

3. Données collectées

Les données collectées, pour permettre le fonctionnement du service, sont :

• la prescription médicale de transport (volet 2) ou la demande d'accord préalable (volet 3) ou la convocation au Service Médical,
• les coordonnées des bénéficiaires et des assurés,
• les justificatifs de transport.

Ces données sont collectées et traitées par l’Assurance Maladie pour la seule finalité définie à l’article 2 et seront conservées pendant 33 mois.

Toutefois, l’utilisateur est informé que conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, il peut exercer ses droit d'accès, de rectification et de limitation des données le concernant en adressant une demande écrite au directeur de votre caisse d’assurance maladie de rattachement en contactant le ou la délégué(e) à la protection des données.

4. Cookies

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Rien d'exceptionnel, pas de passe-droit. Nous respectons simplement la loi, qui dit que certains outils de suivi d’audience, correctement configurés pour respecter la vie privée, sont exemptés d’autorisation préalable.

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5. Fonctionnement du service

Le service proposé par Mes Remboursements Simplifiés permet à l’assuré de l’Assurance Maladie de demander directement en ligne le remboursement de frais d’utilisation d’un véhicule personnel suite à une prescription médicale de transport.

6. Responsabilités

Accessibilité et utilisation du service

L’Assurance Maladie ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du service en ligne Mes Remboursements Simpliiés, ni de l’impossibilité d’y accéder.

7. Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation avant toute utilisation du site.

L’utilisation du site internet mrs.beta.gouv.fr est soumise au respect par l’utilisateur de : la législation française et des présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment (modifiée le : 30/10/2019). Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur le site internet. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu du service en ligne est protégé au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et au titre des dispositions relatives aux bases de données définies aux articles L.341-1 et suivants du même code. L’Assurance Maladie est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le site.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’Assurance Maladie constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du même code.